Entretien avec Mme. la Présidente du CADE, Prof. Elizabeth Farina

Felsberg – Comment évaluez-vous votre gestion en tant que présidente du CADE depuis les trois dernières années ?

Mme Farina – Depuis 2004, pas uniquement le CADE, mais aussi tous les organes du Système Brésilien de Défense de la Concurrence (SBDC) ont subi des modifications significatives. L’adoption de certaines mesures infra législatives a rendu les procédures davantage rapides dans la mesure du possible, tant dans la phase de l’instruction que lors du jugement. Il est aussi important de souligner que le SBDC essaye de déployer ses efforts dans la lutte contre les conduites anti-concurrentielles, de la même manière que les autorités anti-trust plus développées dans le monde. La procédure sommaire est l’une des innovations. La grande majorité des actes de concentration notifiés au système ont peu ou aucun potentiel de nuire à la concurrence. C’est pourquoi ces procédures peuvent et doivent être conduites de façon simplifiée, permettant aux autorités publiques de se concentrer davantage sur les actes qui demandent une analyse plus approfondie et, surtout, sur la répression des conduites.

N’oublions pas les innovations comme la transmission audio life des sessions de jugement par Internet, la digitalisation de la banque de données des procédures qui est très avancée à ce jour et qui permet aux personnes intéressées d’avoir accès aux voix, expertises et autres documents où qu’elles se trouvent.

Nous pouvons constater que presque toutes les mesures que nous avons prises sont, comme je l’ai mentionné, infra législatives. Ainsi, si elles ont été prises conformément aux points de vue des actuels agents du SBDC, elles peuvent être facilement écartées. Afin d’écarter l’hypothèse d’un retour en arrière, est nécessaire la réforme de la législation en vigueur. Ces débats sont, à ce jour, largement avancés à la chambre de députés.

Felsberg – Quels sont les principaux bénéfices de la réforme de la loi nº 8.884/94?

Mme Farina – La reforme du SBDC devra consolider certaines avancées déjà mises en place et nous permettre d’aller plus loin sur certains autres points. Les principaux aspects sont l’institution de l’analyse préalable des actes de concentration et le nouveau dessin institutionnel. L’analyse préalable est adoptée dans presque toutes les juridictions qui disposent d’une législation de défense de la concurrence. D’une part, elle inverse le modèle des incitations que nous connaissons à ce jour, en ce que l’administré devient le plus grand intéressé dans la célérité de la procédure et, d’autre, part, elle diminue le risque pour le CADE d’imposer des restrictions dont l’exécution est difficile, dû à l’état avancé d’intégration entre les requérantes. L’unification du système apporte plus de raison et d’efficacité. Nous avons aujourd’hui trois guichets, qui étudient chaque cas et émettent des expertises, ce qui engage trop de recours. Mais ce sont les seuls mérites du projet actuellement discuté au Congrès. Nous avons aussi la création d’un Département d’Études Économiques, le renforcement de l'intervention de l’avocat, etc.

Felsberg – Qu’est-ce qui a été fait pendant votre gestion et quels sont les plans du CADE dans le cadre de la coopération internationale ?

Mme Farina – De 2004 à ce jour, le SBDC a signé des accords de coopération avec la Russie, le Portugal et est en phase de conclusion d’un accord avec l’autorité de défense de la concurrence au Canada. Lors du prochain Forum Latino-Américain de la Défense de la Concurrence de l’OCDE, qui aura lieu ensemble avec le Forum Ibéro-Américain, à Puebla au Mexique, nous aurons le suivi de la procédure du peer review (révision par les paires), conclue en 2005. En plus, le CADE a l’intention de poursuivre sa coopération avec l’INC, non seulement en tant que membre du steering group (groupe de coordination), mais aussi au sein du groupe de travail dénommé Competition Policy Implementation. Le SBDC développera, jusqu’à 2008, un projet sur la planification stratégique dans l’allocation de ressources et établissement de priorités par les autorités anti-trust. Vers la fin de cette année, nous renouvellerons notre statut d’observateur à l’OCDE. Le SBDC reconnaît l’importance des débats menés dans les principaux forums internationaux comme l’OCDE, l’ICN et l’UNCTAD et, pour cette raison, continuera de déployer ses efforts e ressources dans la participation active dans ces plateformes, en y présentant des études et en y apportant des cas pour y être débattus.

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